Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2025

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions entre Celeste’s Legacy (SIRET 91477127200019), ci-après « l’Éleveur », et toute personne physique ou morale, ci-après « l’Acquéreur », souhaitant acquérir un chaton Chat Céleste.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification des Parties

2.1 L’Éleveur

Raison sociale : Celeste’s Legacy
SIRET : 91477127200019
Affixe LOOF : 46059
Responsable : Stéphanie Bodart
Adresse : 17 rue de Parfondeval, 60790 La Drenne
Email : [email protected]
Téléphone : 06 27 03 76 24

2.2 L’Acquéreur

Toute personne physique majeure ou morale ayant la capacité juridique de contracter.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix

Les prix des chatons sont indiqués en euros TTC et varient selon la formule choisie :

Formule Compagnie : 1 500€ à 2 500€ (chaton stérilisé)
Formule Reproduction : 2 500€ à 3 500€ (droit reproduction)
Formule Exposition : 3 500€ (qualité show)

Le prix définitif sera confirmé par écrit lors de la réservation et peut varier selon le sexe, la couleur, la qualité du chaton.

3.2 Acompte de Réservation

La réservation d’un chaton nécessite le versement d’un acompte de 500€ (cinq cents euros) non remboursable, sauf cas de force majeure ou décès du chaton avant remise.

L’acompte peut être versé par :

Virement bancaire (coordonnées communiquées par email)
Chèque à l’ordre de « Celeste’s Legacy »
Espèces (dans la limite légale)

3.3 Solde

Le solde est exigible le jour de la remise du chaton, soit :

À partir de 12 semaines minimum (conformément à la loi)
Après confirmation de la disponibilité par l’éleveur

Moyens de paiement acceptés pour le solde : virement, chèque, espèces.

3.4 Facilités de Paiement

Un paiement en 2 ou 3 fois peut être accordé sur demande écrite, avec signature d’un échéancier. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de 3 fois le taux légal.

Article 4 – Processus de Réservation et d’Adoption

4.1 Étapes de Réservation

Prise de contact : Email, téléphone ou formulaire en ligne
Entretien téléphonique : Évaluation du projet d’adoption
Visite de l’élevage : Obligatoire (sauf cas exceptionnel)
Signature contrat de réservation : Engagement mutuel
Versement acompte : 500€ pour valider la réservation
Suivi régulier : Photos, vidéos jusqu’à la remise
Remise du chaton : À partir de 12 semaines + solde

4.2 Visite de l’Élevage

Avant toute réservation, une visite de l’élevage est obligatoire pour rencontrer les reproducteurs et voir les conditions d’élevage.

Exception : Si la distance géographique rend impossible la visite, un entretien vidéo approfondi peut être organisé.

Article 5 – Remise du Chaton

5.1 Âge Minimum Légal

Conformément à la loi française (Article L214-8 du Code rural), aucun chaton ne peut être cédé avant l’âge de 8 semaines.

Chez Celeste’s Legacy, les chatons sont remis à partir de 12 semaines minimum pour garantir un sevrage complet et une socialisation optimale.

5.2 Modalités de Remise

Le chaton est remis à l’acquéreur :

Sur place : À l’élevage (17 rue de Parfondeval, 60790 La Drenne)
Livraison : Possible sous conditions (frais supplémentaires)
Co-voiturage : Avec autre adoptant (gratuit si trajet compatible)

5.3 Documents Remis

Lors de la remise, l’acquéreur reçoit obligatoirement :

✅ Pedigree LOOF (ou attestation de demande en cours)
✅ Certificat de vente (document officiel obligatoire)
✅ Carnet de santé avec vaccins à jour
✅ Carte d’identification (puce électronique)
✅ Attestation tests PKD parents (négatifs)
✅ Kit de bienvenue (croquettes, jouets, litière)
✅ Guide d’accueil et conseils

Article 6 – Garanties et Santé

6.1 État de Santé

Le chaton est garanti en bonne santé au moment de la remise :

Vacciné selon calendrier (typhus, coryza, leucose)
Vermifugé (dernière date indiquée)
Identifié par puce électronique
Testé négatif FIV/FeLV (si demandé)

6.2 Garantie Vices Cachés

L’éleveur garantit le chaton contre tout vice caché rendant le chaton impropre à l’usage auquel il est destiné, dans un délai de 7 jours suivant la remise.

Procédure obligatoire :

Consultation vétérinaire dans les 7 jours suivant la remise
Certificat vétérinaire détaillé précisant le vice constaté
Envoi du certificat à l’éleveur par email + courrier recommandé
Contre-expertise vétérinaire si nécessaire (aux frais de l’éleveur)

Solutions possibles :

Remboursement intégral + remise du chaton à l’éleveur
Prise en charge des frais vétérinaires (plafond 1 000€)
Remplacement par un autre chaton (si disponible)

6.3 Garantie PKD (Polykystose Rénale)

Tous nos reproducteurs sont testés PKD négatifs. En cas de détection de PKD sur le chaton adopté (test génétique) :

Remboursement intégral du chaton
Prise en charge des frais de test (jusqu’à 100€)
Remplacement par un autre chaton si souhaité

6.4 Exclusions de Garantie

La garantie ne s’applique PAS dans les cas suivants :

❌ Maladies contractées après la remise (coryza, teigne, etc.)
❌ Accidents ou négligences de l’acquéreur
❌ Non-respect des recommandations vétérinaires
❌ Défaut de vaccination de rappel
❌ Contact avec des chats non vaccinés dans les 14 jours

Article 7 – Obligations de l’Acquéreur

7.1 Avant la Remise

Préparer l’environnement (litière, gamelles, cachettes)
Prévoir une période d’adaptation (congés recommandés)
Sécuriser le logement (fenêtres, balcon, plantes toxiques)

7.2 Après la Remise

✅ Visite vétérinaire obligatoire dans les 7 jours
✅ Respecter le calendrier de vaccination (rappels)
✅ Nourrir avec une alimentation premium
✅ Maintenir le chaton en intérieur (ou jardin sécurisé)
✅ Envoyer des nouvelles régulières (photos appréciées)

7.3 Clause de Bien-Être Animal

L’acquéreur s’engage à :

Assurer le bien-être et la santé du chaton
Ne pas revendre le chaton à des fins lucratives
Contacter l’éleveur en cas de nécessité de replacement
Ne pas abandonner le chaton (passible de poursuites pénales)

Droit de reprise : En cas de maltraitance ou abandon constaté, l’éleveur se réserve le droit de reprendre le chaton sans remboursement.

Article 8 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique PAS à la vente d’animaux vivants.

Toutefois, en cas de problème d’adaptation grave (allergie non détectée, incompatibilité avec enfants), l’éleveur étudiera au cas par cas une solution de replacement ou reprise (sans garantie de remboursement).

Article 9 – Clauses Spécifiques selon Formule

9.1 Formule Compagnie (Stérilisation Obligatoire)

Le chaton est cédé déjà stérilisé par l’éleveur à 12 semaines (stérilisation précoce).

Aucune reproduction autorisée
Pedigree mention « chaton de compagnie »
Garantie reproductrice non applicable

9.2 Formule Reproduction (Éleveurs LOOF)

Réservée aux éleveurs déclarés LOOF ou personnes souhaitant le devenir.

Droit de reproduction accordé
Pedigree complet sans restriction
Garantie reproductrice 2 ans (femelles) / 1 an (mâles)
Obligation de tester PKD avant reproduction
Clause de suivi : informer l’éleveur des portées

9.3 Formule Exposition (Show Quality)

Chaton de qualité exceptionnelle (morphologie parfaite)
Droit de reproduction inclus
Accompagnement préparation expositions
Clause de publicité : autorisation d’utiliser photos du chaton pour communication élevage

Article 10 – Responsabilité et Force Majeure

10.1 Responsabilité de l’Éleveur

La responsabilité de l’éleveur est limitée au prix de vente du chaton et aux frais vétérinaires directs liés à un vice caché avéré.

10.2 Force Majeure

En cas de force majeure (décès du chaton, maladie grave, catastrophe naturelle), l’éleveur proposera :

Remboursement intégral de l’acompte
Report de la réservation sur une portée ultérieure
Remplacement par un autre chaton disponible

Article 11 – Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la vente et le suivi post-adoption.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification, suppression de vos données : [email protected]

Vos données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers.

Article 12 – Médiation et Litiges

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. L’acquéreur peut contacter l’éleveur par email ou courrier recommandé.

Si aucun accord n’est trouvé, l’acquéreur peut recourir à un médiateur de la consommation :

Médiateur : [NOM MÉDIATEUR]
Site : [URL MÉDIATEUR]

En dernier recours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège social de l’éleveur.

Article 13 – Acceptation des CGV

La signature du contrat de réservation et le versement de l’acompte valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter.

Celeste’s Legacy – Élevage professionnel Chat Céleste LOOF · Affixe 46059 · SIRET 91477127200019
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